Compte Rendu Réunion de Négociation

Convention Collective SSTI

du 16 Septembre 2020

Ordre du Jour:

• Désignation des représentants mandatés à la CPNE-FPFP ainsi que du

président et du vice-président de cette instance ;

• Poursuite de la négociation portant sur la formation professionnelle ;
• Fixation du programme de travail des partenaires sociaux avec notamment

comme thèmes de négociation à venir l’insertion et le maintien dans

l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes ;

Présents

Délégation salariale:

Gérard DIEZ (CGT),Anne-Sylvie GREGOIRE(CGT), Anthony LE PIOUFFLE(CGT), Jacques DELON (FO), Pascal DUBOIS (FO), Monique DUGOURD (FO), Lucie GUILHEM (SNPST),Jean-Michel STERDYNIAC (SNPST),NabiBELHROMARI(CFE CGC),Benjamin VITEL(CFDT), Meriem ACHACHE (CFDT), FrançoisMAURY(CFTC), Pierre-Yves MONTELEON (CFTC),Véronique BACLE

Délégation Patronale :

Martial BRUN (président PRESANSE),AlainIGORRA(président de séance),Philippe BOURASSIN, P.COURNOT (Agemetra),Marcel FELL, Anne-Sophie LOICQ (Juriste PRESANSE), Didier MORISSET, Denis. RENAUD.

Relevé de décision

- En l’absence de signature sur l’accord CPNE, un nouveau projet d’accord de constitution de la CPNE-FP va être proposé par PRESANSEpour la réunion du 15 octobre

- PRESANSE invite les OS a déjà choisir leur représentants à cette CPNE-FP, que celles-ci choisissent de signer ou non cet accord

- Le Prochain dossier traité sera la révision des accords sur la formationen 2017, avant la Loi n° 2018-771[1] du 5 septembre 2018 dit « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

• Point d’actualité 

Le Président de PRESANSE prend la parole pour un point d’actualité sur la réforme des SSTI. Les acteurs du côté de l’Etat ont largement changé cet été avec le renouvellement du cabinet ministériel : Ministre du Travail, Contact Cabinet & changement de Directeur Général du Travail[2]

La négociation estcependant toujours en cours (prochaine réunion le 22 septembre 2020), avec l’échéance prévue fin d’année.

PRESANSE a poursuivi ses réflexions et les propositionstournent toujours autour de  3 axes :

1. L’OFFRE : Qu’attendez-vous de la santé au travail ? Avec proposition d’un cahier des charges de l’offre pour décliner ce que peut proposer un SSTI en terme d’aide à l’évaluation des risques, de suivi individuel, de conseil, d’aide à la prévention de la désinsertion professionnelle et de veille sanitaire, de façon à accueillir toute proposition d’idée d’élargissement du public (indépendant, autoentrepreneurs, autre public non suivi aujourd’hui par les SSTI) Par exemple, Présanse auditionne le matin même au sénat sur le sujet de la prévention de la perte d’autonomie). PRESANSE veut évaluer ce que les SSTI peuvent concrètement faire

2. Renforcer la capacité d’engagement collective des SSTI notamment au niveau régional. Comment faciliter le pilotage des services en leur proposant une représentation régionale.

3. Ressources Humaines: Rôle et périmètre de chacun, de l’équipe pluridisciplinaire, rôle actuel, rôle peut être élargi de certaines fonctions. Il est précisé que cette question  rejoint le problème de la classification en CCN.

PRESANSE voudrait partager ces point évoqués en Bilatéraleavec les OS (points de convergence ? Dialogue pour essayer selon eux d’anticiper sur les incidences des offres qui seront proposées sur l’emploi et la formation professionnelle.) A.S LOICQ va reprendre contact avec chaque organisation syndicale pour organiser une rencontre en octobre.

FO indique avoir des questionnements de salariés de SSTI sur la possible « URSSAFisation » des SSTI et sur la Gouvernance. PRESANSE répond que cela fera partie des réflexions en bilatérale

L’une des organisations syndicale dont le négociateur est aussi à la table des négociations de la réforme   indique que pour l’instant le seul sujet abordé a été de définir ce que l’on entendait par prévention.

La semaine prochaine (22 septembre), le débat devrait tourner autour de la notion de « Comment fait-on de la prévention ? ».

L’échéance de négociation est toujours prévue pour  la fin de l’année. Mais il apparait que les travaux déjà effectué en 2019 n’ont pas été repris. La négociation repart donc à zéro. D’autant plus que, les 3 Orgas patronales ne semblent pas OK entre elles sur le rôle de la médecine de ville. Cela rendrait les négociations plus difficiles que d’habitude  et la complexifierait considérablement.

PRESANSE précise que le thème de novembre est centré sur la gouvernance.

Monsieur IGORRA président de séance indique que ce manque de visibilité n’aide pas la profession à être attractive et il existe une vraie difficulté à recruter de médecins collaborateurs.Il dit également croiser les doigts pour que ces débats ne soient pas à nouveau lettre morte et qu’on revienne à la case départ de 2018.

Monsieur BRUN, président de Presanse, précise que  la situation avec ou sans loi impose des évolutions (qu’il nomme révolution) et qu’il y a tout intérêt à construire, des solutions opérationnelles et applicables. Par exemple si on doit aller sur l’autonomie : regarder les capacités, les financements, les responsabilités, en redescendant dans le concret.

• Désignation des représentants mandatés à la CPNE-FP ainsi que du président et du vice-président de cette instance

Seule la CGT a répondu au mail de PRESANSE afin de savoir qui souhaitait signer l’accord.

La CGT ne sera pas signataire ( Cf. note des négociateurs CGT en annexe)

Monsieur IGORRA indique que l‘OPCO Santé a mis à l’index PRESANSE tant que la CPNE-FP n’a pas été formalisé.

Il résume la vision de PRESANSE sur la CPNE-FP : « Dans la hiérarchie de notre méthode de fonctionnement, on était d’accord précédemment, sauf quelques-uns, que la CPPNI devait garder le pilotage général et que, comme les même personnes allaient aller à la CPNE-FP, cela ne posait aucune difficulté et on ne risquait pas de  se retrouver dans une situation que nous avions déjà connu avec un organisme qui prendrait des décisions qui seraient contraires ou remises en cause par l’autre organisme. En sachant que c’est bien la CPPNI qui a bien vocation à passer les accords paritaires de manière générale ».

Seule la CGT ayant informé et motivé par mail de son refus de signer un tel accord, PRESANSE demande la position des autres OS. Il rappelle cependant qu’il est essentiel de former cette commission importante.

FO  se dit d’accord sur l’importance de la CPNE-FP mais souhaite faire modifier l’article 3 de l’accord en ce qui concerne les modalités de prise de décision. Tenir compte de la représentativité des OS dans les prises des décisions au sein de la CPNE-FP n’est pas envisageable pour elle et c’est un vrai point de désaccord, voir même d’opposition. FO souhaite une prise de décision à la majorité ou à l’unanimité, chaque OS disposant d’une seule et unique voix quel que soit son poids politique.

Le SNPST n’est également pas d’accord avec la façon de prendre des décisions et ne signera pas l’accord si les votes sont basés sur la représentativité des OS. Pour le SNPST, la signature des accords de la CPPNI tient compte de la représentativité mais la CPNE-FP est une commission technique où les voix doivent compter de la même façon. Selon eux, il ne peut y avoir de désaccord dans cette commission, car ils considèrent que les sujets comme la formation des infirmiers relève de la CPPNI.Le SNPST demande également à ce que la notion du type de réunion (présentiel ou visio-conférence) ne soit pas inscrit pour ne pas se bloquer.

Pour la CFDT, la notion de représentativité doit prévaloir dans la CPNE-FP. Elle permet de ne pas introduire de conflictualité dans les prises de décision entre les deux commissions, ainsi que l’a évoqué PRESANSE en introduction.

Cette notion de représentativité apparait comme un véritable point d’achoppement entre OS.

• PRESANSE souhaite conserver la représentativité,
• FO, CFTC et SNPST réclament une égalité de voix.
• La CGT, la CFDT et la CFE-CGC, soutiennent la représentativité.

La CGT rappelle que la CPNE-FP est une commission qui va, sur certains aspects, travailler pour éclairer la CPPNI, mais qu’elle va devoir prendre des décisions importantes qui relèvent de son périmètre comme: 

• définir les règles d’accès et de prise en charge de la formation, notamment les coûts contrats pour l’apprentissage;
• créer des certifications professionnelles de branche.
• Signer des EDEC

Ces décisions ne peuvent pasêtre pilotées par la CPPNI comme cela a été présenté en introduction par PRESANSE. (Note des négociateurs en Annexe)

Aucun consensus ne se dégage de la discussion et PRESANSE ne souhaite pas poursuivre davantage la discussion sur le sujet.

Autre point demandé par la CFDT, l’accord de création de la CPNE-FP doit intégrer la convention collective au sein d’un article.  La CGT dit trouver cette proposition intéressante.

Pour AS LOICQ -juriste de PRESANSE-  que l’accord de création de la CPNE-FP soit un avenant ou une annexe n’enlève rien à sa validité et ne le rend pas plus ou moins viable.

La question des moyens est reposée par les organisations syndicales. Le faible nombre de réunions et l’absence de temps de représentation des présidents posent question. PRESANSE ne comprend pas le débat. Selon eux il s’agit d’un faux débat puisque comme l’accord sur la CPPNI, le fait de mettre au minimum 4 réunions par an signifie qu’il peut y en avoir plus et selon eux, cela ne posera pas de problèmes.

PRESANSE semble, par contre, avoir légèrement évolué sur la notion de temps de représentations des présidents (sujet soutenu depuis le départ par la CGT)

La CGT rappelle que, en plus du temps de représentation, il y a la nécessité d’inscrire dans l’accord la possibilité des groupes de travail, ce qui clarifie la participation à ces groupes des mandatés salariés vis-à-vis de leurs employeurs, également la nécessité de définir le fonctionnement et les moyens du secrétariat de la CPNE-FP. La CGT informe  que, si toutes ces conditions sont remplies, elle pourrait revoir sa position.

PRESANSE va proposer un nouveau projet d’accord et en demander l’extension.

FO annonce qu’elle ira à l’opposition si le mode d’élection 1 voix 1 syndicat n’est pas adopté.

AS LOICQ -juriste de PRESANSE-   indique qu’il est possible de  créer une annexe 3 à la CCN.

• Poursuite de la négociation portant sur la formation professionnelle ;

Sommaire accord de 2017

L’accord de 2017 sur la formation est noté en cours de révision dans la convention. Il est donc nécessaire de mettre en place un nouvel accord. A partir du sommaire du précédent. Globalement il ne devrait pas trop être remis en cause selon PRESANSE.

Pour la CFDT si les accords de 2017 sont obsolètes, le financement de la formation a aussi changé. Il faudrait donc revoir le sommaire.

• Fixation du programme de travail des partenaires sociaux

Les prochaines dates des CPNI sont fixées pour 2021

• 21 janvier
• 25 février
• 25 Mars

PRESANSE fait le point sur les autres sujets qu’il y aurait à traiter

• Salariés en situation de handicap
• Egalite femmes/hommes
• Télétravail

Les questions du droit syndical et de la classification des infirmièr.e.s sont ré abordés.

Pour PRESANSE, concernant le droit syndical « on était allé au bout de ce que l’on pouvait proposer » et ce n’est pas un sujet prioritaire. Quant au  sujet  de la classification infirmièr.e, il ne peut être débattu sans une vision de la réforme. Pour PRESANSE le sujet reviendra forcément. Et PRESANSE pour l’instant ne modifiera pas sa position

Pour une organisation syndicale, certains sujets ne peuvent pas être abordés sans un bilan clair des accords existants (Handicap) ou sans données concrètes et des constats (égalité femmes/hommes). Il manque de données sexuées.

PRESANSE décide donc de mettre à l’ordre du jour de la prochaine CPNI, la finalisation de la constitution de la CPNE-FP, avec la répartition des tâches entre CPNE-FP et CPPNI  et les accords de formation.

Les autres sujets seront abordés plus tard. Seul le télétravail fera l’objet d’une éventuelle pré-discussion et le sujet sur le Handicap sera « ouvert » afin de respecter la date buttoir d’ouverture des négociations. Mais il sera mis en stand-by.

• Prochaine Réunion

15 octobre 2020, en demi-journée, à priori 2 heures en visio…

Annexe :

Note des négociateurs CGT de la CPPNI des SSTI à l’attention de la CE de l'UFSP pour avis sur  l’accord CPNE mis à signature par Présanse le 16 septembre 2020

Pourquoi la CGT ne doit pas signerceprojet d’accord CPNE ?

1. La CPNE[3] : une instance centrale pour l’avenir des métiers et des salariés des services interentreprises de la  santé au travail (SSTI).

1. Les règles du jeu ont changé avec la dernière réforme de la formation professionnelle les prérogatives et le rôle des CPNE ont été renforcées.

Concrètement, la CPPNI[4] n’est plus l’interlocuteur privilégié des CPC[5] et des Ministères. C’est maintenant la CPNE. Dit autrement, la CPPNI doit donner les moyens à la CPNE pour qu’un travail de « lobbying » puisse être fait pour aller chercher  des fonds complémentaires pour la politique de formation professionnelle de notre Branche.

Seules les CPNE ont en effet maintenant la capacité de signer des EDEC[6] avec les différents services de l’Etat et ainsi aller chercher des fonds complémentaires qui seront bien utiles aux salariés des SSTI  au vu du contexte dans lequel nous sommes.

• Processus de fusions / regroupement en plein développement dans le secteur des Services de Santé au Travail Interentreprises, puisque 70% se disent concernés
• Nouvelle réforme à venir de la santé au travail

2. L’accès de tous à la formation : un enjeu majeur

Au regard des mutations et de l’environnement  incertain et mouvant traversant le secteur d’activité des SSTI, des besoins cruciaux d’accompagnements et de formations doivent être pris en compte pour :

• Anticiper et accompagner l’évolution des métiers par une politique de formation adaptée et ambitieuse.
• Développer les compétences et les qualifications.

2. Une proposition d’accord CGT concrète et ambitieuse

La CGT a élaboré une proposition écrite étoffée et ambitieuse, axée sur les moyens. Elle a été soutenue en intersyndicale après un travail de contact individualisé auprès de toutes les organisations syndicales.  Ce travail a permis la réouverture des négociations, alors que Présanse ne le souhaitait pas.

Ce projet d’accord CGT porté en CPPNI présentait l’importance des missions de la CPNE. Il rendait compte, clairement et objectivement des enjeux politiques de la CPNE et de la charge de travail afférente :

« La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle exerce les missions suivantes en matière de formation professionnelle :

• La définition des orientations du secteur en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
• La fixation des coûts de prise en charge des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de la professionnalisation en alternance conformément aux dispositions légales et du présent accord ;
• La création de certifications professionnelles de branches qui pourront être inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique des habilitations et certifications ;
• La définition des actions de formation prioritaires qui pourront faire l’objet d’un financement au titre de l’abondement du CPF ;
• La recherche de partenariats pour favoriser le développement de la formation professionnelle ;
• Le suivi de la mise en application des accords conclus dans le secteur en matière de formation professionnelle ;
• La communication via l’OPCO Santé d’une trame d’entretien professionnel ;
• Toute action de promotion et de développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. 

Elle exerce les missions suivantes en matière d’emploi :

• L’examen périodique de l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans le secteur sur la base des travaux réalisés par l’Observatoire prospectif, des métiers, des qualifications et des compétences. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations tirées par la CPNE-FP seront mis à disposition de la CPPNI ;
• La production d’un rapport d’analyse intermédiaire annuel sur l’emploi et d’un rapport triennal de synthèse. »

3. L’accord PRESANSE : une CPNE minimaliste sous tutelle de la CPPNI ! 

Malgré la réouverture des échanges, le nouveau projet d’accord de PRESANSE reste très en deçà des enjeux politiques avec des moyens minimalistes.

Sur les enjeux politiques, nous notons que le projet d’accord Présanse démarre sa proposition en stipulant que la CPNE « examine  la situation de l’emploi et son évolution dans la branche professionnelle », puis, qu’elle « contribue à la politique de formation professionnelle de la branche ». A l’inverse, la CGT précisait clairement, dans son accord, le rôle politique de la CPNE comme acteur majeur et indépendant de la CCPNI  définissant « les orientations du secteur en matière d’emploi et de formation professionnelle »

Concernant le cadre et les moyens de la CPNE du  projet d’accord Présanse, il apparait que ceux-ci  sont trop limités :

• Seulement 4 réunions par an (dont deux par visio) sont prévues, avec la possibilité que ces réunions s’organisent sur une demi-journée seulement. Cela au lieu des 5 jours minima dans l’accord CGT. Bien que ce nombre soit présenté comme un « minimum » par Présanse, il apparait trop faible eu égard à la quantité de travail à fournir. De plus, nous pensons que dès qu’il apparaitra nécessaire de dépasser ce chiffre, cela risque de déboucher sur des impasses, des conflits dès lors que les visions ne seront pas concordantes.
• Absence de création d’un bureau composé de président, vice-président et deux membres, comme proposé par la CGT
• Un renouvellement potentiel chaque année de la commission ne permettant pas d’installer sur la durée l’instance ni de consolider un tant soit peu le travail effectué au préalable. L’idée d’un changement annuel potentiel de représentant ne plaide pas pour que cette nouvelle instance pèse de tout son poids dans le domaine de la formation professionnelle

CF : Article 2 de la proposition soumise par Présanse: « Les organisations syndicales communiquent au secrétariat de la CPNEFP, au 1^er janvier de chaque année, la liste des représentants mandatés à la CPNEFP dans les conditions précitées, dans la limite de huit personnes par organisation syndicale (hors expert). »

• Les missions de représentations des présidents ne sont pas identifiées dans l’accord en termes de temps et de moyens mis à disposition. De ce fait, elles sont déconsidérées, alors que le temps de travail pour les rencontres avec les partenaires institutionnels et OPCO sont et seront particulièrement importants.
• La possibilité de structurer des groupes de travail n’est pas inscrite dans l’accord
• L’extension de l’accord de mise en place de la CPNE n’est pas prévue
• Lors des échanges en CPNI, le développement d’un cadre utile et nécessaire a été renvoyé à un règlement intérieur éventuel. Il n’est plus évoqué dans le projet d’accord.

L’importance de cette instance ne parait donc pas à l’ensemble des négociateurs CGT délibérément considérée par Présanse.

Au fond, tout semble structuré dans l’accord Présanse pour que cette instance reste sous tutelle de la CPPNI, faisant fi de l’autonomie politique et morale donnée par le législateur aux CPNE. Présanse semble toujours considérer que la politique de formation de la branche reste une prérogative inhérente à leur organisation Patronale.

4. La Branche des SSTI peut-elle se priver d’une CPNE ambitieuse ?  Non !

Alors que l’activité de la CPNE des SSTI est déjà particulièrement en retard au sein de l’OPCO santé, la position de la délégation patronale est particulièrement inquiétante :

• Elle semble n’avoir absolument pas pris en compte les dernières réformes de la formation professionnelle et la place donnée aux CPNE FP, ni les enjeux de formation des salariés de la branche professionnelle.
• Avec une CPNE pas suffisamment active, les budgets débloqués par les ministères ne reviendront pas à la branche et par conséquent ni aux SSTI, ni aux salariés de notre secteur d’activité de la santé au travail.

Minimaliste, le cadre ne permettra pas de bénéficier des apports stratégiques et financiers de la CPNE. Les salariés des SSTI vont une fois de plus être les grands perdants puisque personne ne pourra porter leur parole là où les choses se décident !

D’autre part, le ministère du Travail qui a mis en avant cette instance comme étant l’interlocuteur direct de France compétence, est également à la manœuvre pour les rapprochements des Branches Professionnelles. Il ne manquera certainement pas de relever le peu d’ambition de cet accord qui ne prévoit même pas de moyens pour que les présidents aillent rencontrer France Compétence et l’OPCO santé.

La branche professionnelle SSTI pourrait se voir fusionner avec une autre branche (cf. Rapport Romain). L’objectif du ministère du travail est en effet de réduire le nombre de branches de 300 à  80. La constitution et la vie active de la CPNE est un des points de référence pour le législateur.

Eu égard à l’ensemble des tâches, des missions dévolues à la CPNE et à son importance, l’esprit et les conditions de la proposition d’accord employeur, mis à signature, ne sont pas suffisants pour que la CGT signe cet accord. Cet avis est unanime dans la délégation des Négociateurs de la convention collective.

La commission exécutive de l’UFSP a voté à l’unanimité pour ne pas signer l’accord. La question d’un droit d’opposition se posera par la suite en cas de signature non majoritaire de l’accord par d’autres organisations  syndicales.

Annexes 2

1. Rappel du cadre

Le rôle et le périmètre de  la CPNE ont été élargis depuis la création de France Compétence. La CPNE est maintenant le seul interlocuteur (et non les CPPNI) pouvant venir porter une certification, un titre, ou un diplôme, auprès des CPC[7]. A ce titre, cette instance est incontournable :

• pour définir les coûts contrats pour l’apprentissage dans notre secteur,
• pour créer des certifications et des titres qui seraient nécessaire pour l’évolution de nos métiers.

La CPNE est devenu un outil indispensable pour construire et piloter la politique d’emplois et des compétences (une forme de GPEC branche) dans chaque secteur d’activité :

• « Les branches professionnelles doivent confier aux CPNE le soin d’examiner périodiquement l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel, en tenant compte des travaux réalisés par l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ». (https://www.paritarisme-emploi-formation.fr/instances-paritaires/cpne/les-cpne)

[1]https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660/

[2]Démission récente en lien avec l’affaire SMITH, inspecteur du travail.

[3]Commission Paritaire Nationale de l’Emploi

[4]Commission paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation

[5]Commission Professionnelle Consultative

[6]Engagement développement et compétences

[7]Commission Professionnelle Consultative, là où se créés les diplômes, titres et certifications

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