Compte Rendu CGT CPPNI SSTI 20/09/2021
Compte Rendu Réunion CPPNI SSTI
En date du 20 Septembre 2021
Ordre du Jour:
- Discussion autour des articles de la convention collective nationale des SSTI en obsolescence au regard de la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail.
- Point d’étape sur l’état d’avancement de la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail
- Discussion portant sur le tutorat, en particulier dans le cadre du dispositif de la Pro-A
- Question Diverses
Présents
Délégation salariale (DS):
Gérard DIEZ (CGT), Anne-Sylvie GREGOIRE (CGT),Anthony LE PIOUFFLE (CGT), Jacques DELON (FO), Yann HILAIRE (CFE-CGC),Anne-Michèle CHARTIER (CFE-CGC),Olivier AVENEL (CFDT),Nathalie GUEN (SNPST),Dominique BOSCHER (CFDT), Antoinette MENDY (CFE-CGC), Lucie GUILHEM (SNPST), Pascal DUBOIS (FO), Monique DUGOURD (FO), Jean-Michel STERDYNIAK (SNPST)
Délégation patronale (DP):
Alain IGORRA (président de séance), Anne-Sophie LOICQ (Juriste PRESANSE), Philippe BOURASSIN,Roland DOREE,P.COURNOT,Marcel FELT, Denis RENAUD,
Relevé de décisions :
Il a été décidé que l’ordre du Jour de la prochaine CPPNI du 21 Octobre comporterait 3 Points :
- Retour de Presanse sur les accords télétravail dans les SSTI
- Point sur la fonction tutorale dans l’accord Pro-A (indemnisation)
- Échanges sur la méthode de travail à utiliser pour travailler à la fois sur la mise à jour de la convention collective et sur la réforme et ses nouvelles dispositions.
En préambule la délégation CFE-CGC nous apprend le décès de M. BELRHOMARI négociateur CCPNI depuis de nombreuses annéeset Président de la toute nouvelle CPNEFP (Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle) des SSTI.
La délégation CGT a présenté ses condoléances.
- Retour sur le point d’Étape de la Réforme
La délégation patronale revient sur le « Séminaire sur la loi pour renforcer la prévention en santé au travail » organisée par le Ministère du Travail le matin même de la CPPNI. A noter : à notre connaissance les syndicats n’étaient pas invités !
Pour la DP, les axes prioritaires pour l’État dans cette réforme sont les suivants :
- Attente en matière de prévention primaire et de conseil aux entreprises.
- Amélioration de la prestation avec une offre de service homogène et une procédure de certification permettant d’avoir des indicateurs et de suivre la réalité des prestations des SSTI.
- Lutte contre la désinsertion professionnelle avec, par exemple, la visite de mi- carrière.
La loi[1] « Pour renforcer la prévention en santé au travail » est parue le 2 aout, et elle doit entreren vigueur le 31 mars 2022. M. Laurent Pietraszewski [2]aurait, toujours selon la délégation patronale, indiqué mettre tout en œuvrepourque les décrets soient sortisau plus tard à la date d’entrée en vigueur. M. Pietraszewski auraitconclu sur une notion de « révolution douce avec une attente de profonds changements »
La DP a noté également, parmi les interventions de ce séminaire, une notion sur les 3P : Prévention Pragmatisme et Proximité c’est-à-dire le besoin que les SPSTI (Service de prévention et de santé au travail : nouvelle appellation à venir des SSTI) aillent vers les petites entreprises en inventant de nouveaux dispositifs. « Il y a une extrêmement forte attente d’efficacité, de réalisation des SSTI envers les petites entreprise, les gens de l’U2P rappelaient que 95% des entreprises en France ont moins de 20 salarié »
Selon la DP, les décrets vont êtredéterminants sur notre « capacité à faire évoluer les choses »
Ils citent enexemple le travail des infirmier.e.s : « quand on parle de l’accroissement de formation des infirmièr.e.s pour accroitre les missions qui leur sont dévolu.e.s (…) les décrets vont être assez essentiels en la matière pour nous aider à conforter tous ces dispositifs»
Le patronat interroge les organisations syndicales sur le sujet.
Une OS indique travailler sur les certifications et l’offre socle.
Une autre demande à ce que soit discuté au niveau de Presanse l’Offre de Service en la recentrant sur la Prévention et la lutte contre ladésinsertion ; également la notion de « santé publique » indiquée dans la loi qui mérite d’être explicitée ; les missions des infirmièr.e.s ; et l’intercommunication entre logiciels des Sati, avec des questionnements sur PADOA[3] (logiciel métier).
Pour la DP, PADOA n’est pas un choix soutenu par Présanse. A ce stade, il n’y a pas de choix préalable, l’important est « de créer un schéma directeur permettant de faire remonter de l’information fiable ». La position de Presanseserait neutre sur tout ce qui existe actuellement comme logiciels, selon la DP.
La CGT précisela position de l’intersyndicale:
- Se doter d’un calendrierpour la CPPNI fixant les moments de négociations sur différents sujets : La convention collective, la classification des emplois, en lien avec la réforme et l’offre socle.
LaCGT indique qu’elle ne prendra pas les devants d’une Loi basée sur un ANI qu’elle n’a pas signé.
- Discussion autour des articles de la convention collective nationale
La CGT est la seule OS à avoir fait des propositions concrètes en amont de la CPPNI sur les articles de la convention collective à retravailler. (cf. en annexe de ce document).
La CGT demande qu’il soit accordé, à l’article 5 de la convention sur le droit syndical, 10 jours par mandaté pour la participation aux réunions des organismes directeur des OS au niveau National, Régional et Départementalsyndicales (CE, UD, USD, Fédé, etc.), en cohérence avec les conventions collectives de la santé privée et de l’action sanitaire et sociale.
Une autre OS soutient cette demande et également que soit indiquéel’adaptation de la charge de travail pour les personnes titulaires d’un mandat syndical.
Plus globalement, la CGT rappelle ses propositions au sujet de la Convention collective, qu’il faut :
- avancer sur le métier d’infirmier.e,
- clarifier certaines fiches de Postes des IPRP (dont les AST),
- modifier des appellations fausses du point de vue légal (Psychologue au lieu de Psychologue du travail) ;
Une OS remercie la CGT de ce travail, et souhaite devancer les impacts sur les fonctions de la loi du 2 aout 2021 (visite mi carrière, DUER, cellule pdp[4]…). Une autredemande que l’alinéa 8 de l’article 20 de la convention[5] soit revu en supprimant la notion de « jusqu’à la classe 6 » car le cumul d’emplois, à quelque niveau qu’il soit,doit êtrerécompensé.
Une OS, soulève la notion « d’assimilé cadre » qui aujourd’hui avec la réforme des caisses AGIRC et ARRCO n’aurait plus aucun intérêt.
Pour la DP, dans le document de la CGT, il y a un côté toilettage facile à réaliser (changer DP et Ce et inscrire CSE par exemple). Mais également des sujets nécessitant une négociation notamment la classification (« sur la classification on était d’accord sur tout sauf sur les infirmières, donc tout était resté en suspens »). La DP propose que l’on reparte du travaildéjà réalisé en 2012/13, en démarrant par les fonctions supports, bloqués du fait du désaccord sur les infirmier.e.s.
La CGT demande d’avancer déjà sur les points ne nécessitant pas d’avoir les décrets d’application de la nouvelle loi. Puis au fur et à mesure un projet de nouvelle convention collective.
Pour la DP, une renégociation sur les postes sera nécessaire, l’intérêt étant de doter les équipes d’emplois pour répondre au mieux aux missions, dans une classification qui soit « digne du paritarisme de la branche ».
Elle rappelle aussi qu’une formation infirmier.e en pratique avancée sera prévue par décret, mais qu’elle n’en connait pas la teneur.
Une OS précise qu’un décret est passé dans la fonction publique sur les 350 heures de formation pour les infirmier.e.s
La DP propose la méthode suivante :
- D’abord faire le toilettage de la convention collective, avec l’appui de la juriste de Presanse Anne-Sophie Loicq
- Voir si d’autres éléments sont à intégrer avant le décret, selon la négociation paritaire.
- Patienter pour aller plus avant sur les filières jusqu’au décret.
- Discussion portant sur le tutorat, en particulier dans le cadre du dispositif de la Pro-A
La CGT soulève le fait que l’employeur reçoit de l’OPCO dans le cadre de la Pro A une indemnité de «230€ par mois pendant 6 mois maximum. Ce montant peut cependant être majoré de 50% (345€) si le tuteur a plus de 45 ans ou si l’alternant encadré fait partie des publics spécifiques visés à l’Art L6325-1-1 du code du travail.»
La DP dit prendre connaissance de cette possibilité. Mais elle considère d’emblée qu’il n’est pas envisageable de traiter du tutorat uniquement dans le cadre de la Pro-A, car il y a d’autres missions de tutorats dans les services : DIUSTtutorés, collaborateurs médecins tutorés, tutorat d’intégration de nouveaux embauchés...
Elle estime d’ailleurs que l’accord sur la formation professionnel signé en janvier 2020 recommande aux employeurs d’indemniser le tutorat. Selon eux, c’est une recommandation forte, un cercle vertueux.
Pour la CGT, l’accord formation du 21 Janvier 2021 ne prévoit rien de contraignant pour l’employeur, en termes d’indemnité au tuteur, puisque l’accord recommande seulement – dans son article 10- de recourir à l’article 22-1 de la convention concernant la rémunération des tuteurs.
La DP reconnait que tout accord est perfectible, que travailler avec l’OPCO santé est nouveau pour eux, que, avant, ils étaient seuls dans leurs SSTI. Mais« qu’il n’est pas dans nos esprits de prendre et engraisser les comptes vial’argent de l’Opco. Le sujet est : comment mettre un maximum de salariés en formation »
La DP ajoute que si l’Opco fait le nécessaire pour verser une indemnité à l’employeur, c’est pour inciter l’employeur, c’est doncun raccourci que de vouloir donner cet argent à tuteur.
Une OS craint que cela ne fasse supprimer des primes actuelles au tutorat.
Il est convenu que la DP revienne avec une proposition élargie pour tous types de tutorats.
- OdJ de la prochaine réunion
- Bilan sur le télétravail
- Avoir un résumé de ce de ce qui a été fait initialement sur la classification
- Échange sur la méthode de travail utilisé pour s’approprié la réforme
- Revenir sur le tutorat de l’OPCO
- Questions diverses
La DP nous indique devoir nous faire parvenir un Avenant sur les indemnités kilométriques etc… afin de rajouter une mention aujourd’hui obligatoire concernant le fait que l’accord concerne également les entreprises de moins de 50 salariés.
La CGT rappelle qu’il faut veiller à mettre dans tous les accords cette extension moins de 50 salariés.
La DP précise également que la CGT a fait connaitre sa décision d’adhérer à l’accord handicap.
- Calendrier.
Les prochaines réunions plénières de la CPPNI auront lieues les
21 octobre 2021
25 novembre 2021
16 décembre 2021
Réflexion en cours sur tenue de la réunion de Novembre ou de Décembre en présentiel.
[2]Secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail
[4]Prévention de la Désinsertion professionnelle
[5]« De plus, jusqu'à la classe 6 incluse, le salarié cumulant deux emplois d'une même classe ou de deux classes différentes bénéficie d'une prime de 5 % calculée sur la base de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe correspondante ou de la classe la plus élevée des deux. Cette prime s'ajoute au salaire mensuel réel. »
