Compte Rendu CPPNI SSTI

en date du 21 Avril  2020

Objet : Négociation sur le Projet d’accord de Branche, présenté par PRESANSE, portant sur l’aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire 

Présents

Délégation salariale:

Karine CLERET (CGT), Anne-Sylvie GREGOIRE (CGT), Anthony LE PIOUFFLE (CGT),

Monique DUGOURD (FO), Pascal DUBOIS (FO), Jacques DELON (FO), Anne MICHEL-CHARRETIER (CFE CGC) ; Nabi BELHROMARI (CFE CGC) ; Isabelle LEGRAS (SNPST), Nathalie GUEN(SNPST), Benjamin VITEL (CFDT), Olivier AVENEL (CFDT), Meriem ACHACHE (CFDT), F MAURY (CFTC), Pierre-Yves MONTELEON (CFTC)

Délégation Patronale :

Alain IGORRA (président de séance); Louis-Marie HARDY ; Didier MORISSET, M.BOURASSIN, D.RENAUD; Martial BRUN (président PRESANSE) ; Anne-Sophie LOICQ (Juriste PRESANSE)

Relevé de décision

Le projet d’accord de branche sur l’aménagement des congés est abandonné sans passage au vote par PRESANSE, à l’écoute de la quasi-unanimité des syndicats considérant cet accord inapproprié pour des motivations différentes.

Il est laissé le choix, au sein de chaque service de s’engager ou non dans la signature d’un tel accord.

• En Préambule

Monsieur IGORRA a rappelé qu’un accord sur les rémunérations avait été trouvé le 27 février 2020 mais qu’une seule Organisation Syndicale l’avait pour l’instant signé.

Du fait de la quasi impossibilité aujourd’hui de se rendre à PRESANSE, il a donc été acté que cet accord serait envoyé à chaque organisation syndicale par mail, chacun se chargeant de l’imprimer, de le signer et de le scanner pour le renvoyer à PRESANSE.

• Point sur la situation des SSTI

Monsieur IGORRA  fait le constat qu’en l’espace de quelques semaines les SSTI avaient su s’organiser en mettant en place des outils et méthodes de travail (télétravail) qui avaient permis de limiter l’impact de la crise liée à la pandémie sur les services. Selon lui, les SSTI sont passés d’une posture de réponse à des demandes exprimées par les adhérents (participation à des CSE, Visites) à une posture plus proactive en allant au-devant des  demandes des entreprises.

Des avis contraires ont été exprimés de la part de plusieurs syndicats dont la CGT, du fait du chômage partiel de nombreux salariés et de la déstructuration des équipes pluridisciplinaires avec de nombreux métiers exclus (IPRP mais aussi les infirmiers).

Il sera relevé également l’écart entre les remontées hebdomadaires par la DIRECCTE à la DGT, demandées depuis l’instruction du 2 avril, et la réalité de l’activité sur le terrain. Les remontées statistiques ont été qualifiées « d’hypocrisie sans nom » par l’une des organisations syndicale

• Échanges portant sur la crise sanitaire actuelle

Ce point n’a pas véritablement été abordé comme tel, car très vite la discussion a basculé sur le projet d’accord et c’est au sein de la discussion que ces échanges ont eu lieu.

• Discussions portant sur l’aménagement des congés payés

Pour PRESANSE, l’objectif de ce projet d’accord était de compenser « l’effondrement des besoins des adhérents » ; la fermeture des entreprises entrainant, selon eux, une réduction drastique des besoins de visites et des demandes de conseils. Mettre le personnel en congés plutôt qu’en chômage partiel avait pour objectif d’avoir à disposition ce personnel quand il y aurait un pic d’activité lors du déconfinement.

Le second objectif était d’aider les SSTI qui le souhaitaient à mettre en place cet accord, en leur proposant un cadre national.

Très rapidement, il est apparu que toutes les organisations syndicales étaient globalement contre cet accord : soit parce que ce dernier ne donnait pas de contreparties suffisantes (CFDT) soit parce qu’il était inenvisageable de penser à mettre les salariés en congé dans un moment où l’on avait besoin d’eux pour renouer le contact avec les adhérents et leurs salariés (CGT, FO, CFTC). Certains syndicats exprimaient les deux points de vue (CFE-CGC, SNPST).

Il a été attiré l’attention sur l’image négative pour les SSTI que pourrait avoir cet accord : les SSTI négociant pour les congés alors qu’ils devraient être au travail (ce sentiment d’ailleurs est revenu à de nombreuses reprises dans la bouche de nombreux intervenants).

Il a également été rappelé que plusieurs SSTI s’étaient déjà prononcés sur la possibilité d’aménager les congés, certains signant des accords et d’autres le refusant ; il n’y avait donc aucune utilité à prévoir un accord de branche.

En conclusion, après 1h de débat Monsieur IGORRA a constaté que « tout le monde (étant) contre cet accord » il n’était pas utile d’aller plus loin. Il est donc laissé au SSTI le choix ou non d’essayer d’en mettre un en place, voire aux salariés de négocier au cas par cas.

• L’avenir, le déconfinement

Ce sujet n’était pas prévu à l’Ordre du Jour mais il a pris une part importante dans la réunion.

Le constat a été fait qu’il fallait prévoir le retour au travail des salariés des SSTI dans des conditions strictes de protections, certains syndicats demandant également la généralisation des tests pour le personnel SSTI. Ce dernier point n’a pas fait consensus auprès des employeurs même s’ils ont semblé unanimes quant à la nécessité de prévoir des EPI en nombre suffisant. Un million de masques aurait été commandé par PRESANSE, la livraison est espérée pour fin Avril.

La question des tests a été posée par la CGT  et d’autres syndicats ; aujourd’hui PRESANSE ignore si ces Tests seront confiés aux SSTI et dans quel cadre. Il a été rappelé la nécessité de former le personnel de soin (médecins et infirmiers) dans le cas où il serait amené à pratiquer ces tests.

Il a été évoqué parmi les prochains accords envisageables, un accord sur le maintien de salaire malgré la mise en chômage partiel (FO) et sur le télétravail (CFDT).

A ce sujet du chômage partiel, la délégation patronale n’a pas été en mesure de répondre aux questions posées par la CGT et d’indiquer, d’une part, si celui-ci  était ou non  validé et pris en charge par l’Etat et, d’autre part, quelles seraient les conséquences pour les SSTI et leurs salariés si cette indemnisation ou si ce chômage partiel était refusé.

La question a également été posée par une organisation syndicale du devenir de certaines professions, par exemple des formateurs qui aujourd’hui se retrouvent empêchés dans leur mission.

PRESANSE a reconnu que des discussions au cas par cas de certains métiers devraient avoir lieu.  Ils prévoient une analyse par typologie des métiers.

La délégation patronale n’a pas répondu à la demande de la CGT, qui souhaitait que leur soit transmis, ainsi qu’aux syndicats, l’état des lieux de l’activité des SSTI dans cette période de confinement (télétravail, chômage, analyse par métier) réalisé par PRESANSE.

Selon le Calendrier la prochaine réunion devrait avoir lieu en mai, le 7 mai, à reconfirmer.

• Pistes envisagées par diverses parties, pour un prochain ordre du jour CPPNI

• En lien avec le déconfinement, les priorités d’actions des SSTI, en  interne par métiers et en externe (avec quels appuis ?) 
• Protection des salariés des SSTI 
• Protocoles, formations à mettre en place pour le dépistage 
• Accord sur le maintien de salaire à 100% du fait chômage
• Accords de télétravail 

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