Compte Rendu CGT CPPNI SSTI

En date du 18 Juin 2020

Objet : Négociation sur l’accord de mise en Place de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNE)

Compte rendu du 18 juin en PDF

Délégation salariale:

Gérard DIEZ (CGT),Anne-Sylvie GREGOIRE(CGT), Anthony LE PIOUFFLE(CGT), Jacques DELON (FO), Pascal DUBOIS (FO), Monique DUGOURD (FO), NabiBELHROMARI(CFE CGC),Anne DYMNY (CFE-CGC), Meriem ACHACHE (CFDT), Dominique BOSCHER (CFDT), Nathalie GUEN (SNPST), FrançoisMAURY(CFTC), Pierre-Yves MONTELEON (CFTC), Mireille CHEVALIER (SNPST),Jean-Michel STERDYNIAC (SNPST).

Délégation Patronale :

Martial BRUN (président PRESANSE),Alain IGORRA(président de séance),Philippe BOURASSIN, P.COURNOT (Agemetra), Marcel FELL, Louis-Marie HARDY,Anne-Sophie LOICQ (Juriste PRESANSE), Didier MORISSET, D. RENAUD.

Relevé de décision

- PRESANSE accepte d’augmenter un peu le temps de réunion prévu pour la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle(CPNE FP) : 1 par trimestre minimum, dont 2 réunions en visio et de rajouter à l’accord la notion de « prise de décision ».

Une nouvelle proposition d’accord devrait nous être envoyée d’ici l’été, pour une mise à signature en septembre.

- Pas d’accord de branche accepté par PRESANSE sur un complément du chômage partiel.

• Point d’actualité 

En prévision de la réforme Santé / Travail, des membres du gouvernement visitent certains SSTI pour faire  un état des lieux.

Les Négociations ont débuté le 15 juin avec les Organisations syndicales (OS) ; se télescopent 2 calendriers : 

• L’un de Charlotte LECOCQ qui souhaiterait une proposition de Loi pour septembre. Le Projet de résolution de Mme LECOCQ est d’ailleurs en ligne sur le site de l’Assemblée nationale
• L’autre lié à la discussion avec les OS qui vise plutôt des propositions pour la fin de l’année.

Il semble que :« seul l’agenda a été fixé, pas d’éléments particuliers, essentiellement réunion de démarrage, plutôt vers la fin de l’année. »

Le Président de PRESANSE précise que face à la crise sanitaire, les SSTI ont apporté une réponse en  urgence, qui a nécessité une réorganisation de services, avec le télétravail et latéléconsultation, trouver des masques. Selon lui, les SSTI ont  vécu cela « dans un silence absolu des pouvoirs publics et cela malgré l’insistance de PRESANCE, qui réclamait un discours du premier Ministre ou du Ministre du Travail ; pour rappeler que les SSTI, avec 17 000 salariés,étaient là pour les adhérents, disponibles, mais que cela n’a jamais été fait ».  Il y  aurait eu défaillance de l’Etat pour venir en soutien des SSTI. Pour continuer en ce sens, ilnous a fait part du projet« Objectif Reprise »porté par l’ANACT pour situer les besoins des TPE PME et chercher de la coordination régionale ; et nous indique que PRESANSE n’a pas été consulté et le regrette.

Il apparait, toujours selon le Président de PRESANSE, que les Parlementaires ont dit des SSTI qu’ils avaient été « confinés et aux abonnés absents »« niant toute action des services de santé au travail ». PRESANSEaréagi et décidé de « rééquilibrer la réalité. »

PRESANSEa, pour cela, cherché à recueillirdes témoignages positifs de Salariés et d’Entreprisesqui considèrent que les SSTI les ont aidés au cours de cette période. PRESANSE aurait reçu également des commentaires de satisfaction et de félicitation d’entreprises et de parlementaires (dont Richard Ferrand).

Selon lui, pendant les 2 mois de confinement les SSTI ont effectués1.5 Millions d’actions de conseils et 300000 visites(1/3 de ce qui se fait en temps normal, précise-t-il) réalisées pdt les 3 derniers mois. Plus tard, il reconnait que ces chiffres sont à prendre avec prudence, car ils viennent des déclarations de SSTI à la DIRECCTE et tous n’avaient pas la même façon de comptabiliser les choses. (1 SSTI comptabilisait un mailing fait à ses adhérents comme 1 action là ou un autre calculait tous les adhérents destinataires du même mail)

La CGT a renouvelé sa demande de la précédente CPNI, pourque PRESANSEfournisse les chiffres exacts des actions effectuées par l’ensemble des SSTI pendant le confinement. La CGT précise que ces éléments quantitatifs et qualitatifs sont à diffuser et le débat est nécessaire au regard des enjeux de la réforme à venir. Les analyses seront certainement différentes.Selon M. IGORRA, président de séance, ces chiffres ne sont pas encore disponibles.

Le Président de PRESANSE précise attendre les résultats d’une enquête de satisfaction en cours mais reconnait une hétérogénéité de réactions selon les services.

Sur la négociation en elle-même,il semble que le calendrier des négociations va commencer par le thème de la prévention(N°1 de la lettre d’orientation). Il n’y a pas eu de pas de commentaire sur « le sport ».Le sujet sur la qualité de vie au travail a été renvoyé à une réunionultérieure.

Une réunion est prévue en Juin pour fixer le périmètre de l’intervention sur laprévention : Ce qui est entendu par prévention?Quelles sont les attentes des salariés et des entreprisesdans ce domaine? Comment la santé au travail participe de la santé publique et comment les SSTI peuvent s’impliquer dans les thèmes de santé publique qui sont à la fois liés et nettement différents de ceux de la santé au travail ?

Les cibles de cette réflexion  incluent les  travailleurs indépendants, salariés, employeurs.

Selon des membres de la délégation patronale, le fait que certains SSTI n’aient pas été présents/disponibles au moment de la Covidrendrait les choses compliquées au niveau des négociations. Ainsi, à titre d’exemple, la  CPME[1]rapporterait « nous n’avons pas été accompagnés ».

Pour le Président de PRESANSE, la  CPME et U2P[2] ont jeté l’opprobre sur les SSTI en tentant d’utiliser cela pour peser sur la réforme. Il considère que « l’ensemble des SSTI mérite mieux que ça ».

Une organisation syndicale souligne la critique de l’IGAS sur le fonctionnement paritaire et témoigne de son désaccord.Pour M. IGORRA, président de séance,les décisions sont prises à la majorité et le fonctionnement de la gouvernance ne pose pas de problème.

Le Président de PRESANSE ajoute que la réalité sur le terrain est plus positive que les rapports ne le disent.

Une organisation syndicale confirme que certains SSTI se sont montrés déficients et qu’il sera effectivement important d’avoir un retour quantitatif et qualitatif, indépendamment des rapports à la DIRECCTE  qui ne sont pas le reflet exact du terrain. Et qu’il sera intéressant de faire un bilan/état des lieux de ce qui a été efficace, avec les outils du travail à distance, et ne pas perdre ce retour d’expérience.

Une autre se dit sidérée par le document d’orientation du Ministère du Travail (ni daté ni signé, transmis mi-juin) « qui donne l’impression d’avoir été fait à la va-vite et au dernier moment ».

Sur la question d’un accord de branche sur le télétravail

Le président de séance précise qu’une négociation va débuter au niveau national sur le télétravail et que ce n’est pas la branche qui va décider. Il suggère de se référer aux logiques de chartes, ou accords connus et praticables. Il regrette que les SSTI ne fassent pas remonter leurs accords, alors qu’ils ont obligation de le déposer sur la plateforme à l’adresse CPPNI (confirmé par la juriste PERSANSE) au secrétariat du CCPNI,

La CGT demande qui pilote ? Quelle gouvernance de tous ces SSTI ? Cf.Le communiqué de presse du collectif CGT des SSTI sur le rapport IGAS en date du 3/06

Pour le président de séance :« Il y a des accords administratifs avec les SSTI, Ce sont les organisations syndicales qui doivent alerter leur direction.»

NOTA : Tous les accords touchant à la durée du travail, au télétravail, doivent être transmis à l’adresse de CPPNI et ensuite ces accordsdoivent être transmis au membre de la CPPNI.

• Finalisation de l’accord CPNE

La CGT, qui a élaboré une proposition écrite,ouvrela discussionen présentant l’importance de détailler les missions de la CPNE ; cela permetà la fois de les préciser mais aussi de se rendre compte clairement de la quantité de travail :

« La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle exerce les missions suivantes en matière de formation professionnelle :

• La définition des orientations du secteur en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
• La fixation des coûts de prise en charge des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de la professionnalisation en alternance conformément aux dispositions légales et du présent accord ;
• La création de certifications professionnelles de branches qui pourront être inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique des habilitations et certifications ;
• La définition des actions de formation prioritaires qui pourront faire l’objet d’un financement au titre de l’abondement du CPF ;
• La recherche de partenariats pour favoriser le développement de la formation professionnelle ;
• Le suivi de la mise en application des accords conclus dans le secteur en matière de formation professionnelle ;
• La communication via l’OPCO Santé d’une trame d’entretien professionnel ;
• Toute action de promotion et de développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. 

Elle exerce les missions suivantes en matière d’emploi :

• L’examen périodique de l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans le secteur sur la base des travaux réalisés par l’Observatoire prospectif, des métiers, des qualifications et des compétences. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations tirées par la CPNE-FP seront mis à disposition de la CPPNI ;
• La production d’un rapport d’analyse intermédiaire annuel sur l’emploi et d’un rapport triennal de synthèse. »

Pour PRESANSE, il n’est pas utile d’être trop précis pour ne pas « risquer d’être finalement restrictif et de se limiter sur un sujet ».

Lorsque la CGT soulèvele fait que la CPNE n’existe pas aujourd’hui,le président de séance a réplique « on existe depuis 1993 mais on ne se réunit plus »

L’ensemble des OS s’est accordé sur l’idée d’augmenter le temps de réunion à 1 minimum par trimestre. PRESANSE a semblé d’accord avec cette proposition.

Cependant sur les autres sujets comme le temps de représentations dans des instances traitants des sujets d’emploi et de formation et ou la mise en place de groupes de travail, nécessitéqui nécessitent de prévoir des moyens importants, PRESANSE a rejeté en bloc les propositions de la CGT.

La délégation patronale a semblé ne pas vouloir d’un accord « trop détaillé » considérant qu’il fallait  garder de la souplesse. Par exemple, les missions de représentations ne sont pas, pour elle, à inscrire dans l’accord. Pour PRESANSE, s’il est besoin il sera toujours possible de faire un avenant à l’accord, avec un règlement intérieur.

Concernant le besoin de suppléant, PRESANSE ne souhaite également pas l’inscrire dans l’accord, ni fixer de nombre. Mais laisse à chaque OS le soin de choisir le nombre de suppléants qu’ils souhaitent, 5 si c’est souhaité…

Une organisation syndicale propose de mettre en place dans l’accord la notion de fonds mutualisés. Cette proposition semble faire consensus chez les autres OSet a semblé trouver un écho favorable auprès de la délégation patronale, tout en précisant la complexité du montage.

La CFTC abonde dans le sens de la CGT en reprécisant que la CPNE aujourd’hui a une grande importance vis-à-vis de l’OPCO et des Ministèreset qu’elle se doit d’avoir une personnalité morale.C’est bien à la CPNE et non à la CPPNI de déposer, par exemple, les demandes de création de diplômes devant France Compétences.

Un échange a eu lieu également sur les modalités de prise de décisions, absente du projet initial porté par PRESANSE.

Fo, SNPST et CFTC veulent une prise de décision selon la formule : 1 OS -1 voix

La CFDT et la CGT préconisent le respect de la représentativité.

En conclusion pour le président de séance PRESANSE :

- OK pour 4 réunions dont deux en visio, pour « la modernité »

- Pas d’inscription des groupes de travail ou des temps de représentativitédans l’accord :  liberté d’établir un règlement intérieur plutôt que « de se contraindre ».

- Rester à deux membres par OS comme déjà défini.

PRESANSErevoit le projet d’accord et soumet une version d’ici à l’été.

La position de la délégation patronale est particulièrement inquiétante pour la survie de la Convention collective. Elle semble n’avoir absolument pas pris en compte les dernières réformes de la formation professionnelle et la place donnée aux CPNE FP. Le ministère du Travail qui a mis en avant cette instance comme étant l’interlocuteur direct de France compétence, est également à la manœuvre pour les rapprochements des Branches Professionnelles. Il ne manquera certainement pas de relever le peu d’ambition de cet accord qui ne prévoit même pas de moyens pour que les présidents aillent rencontrer France Compétence et l’OPCO santé. Les salariés des SSTI vont une fois de plus être les grands perdants puisque personne ne pourra porter leur parole là où les choses se décident !

• Chômage Partiel

Une organisation syndicale a  demandéque le chômage partiel soit complété à 100%.

Pour le Président de séance, certains services ont des problèmes de finances (ceux qui par exemple suivent beaucoup de saisonniers) ; il serait donc impossible pour PRESANSE de prévoir un accord de branche sur ce sujet.

LePrésident de PRESANSEprécise que lorsque les adhérents sont impactés, il serait très difficile de leur expliquer que les SSTI paient à 100% leur personnel quand des adhérents ont déposé le bilan

La CGTindique qu’une prime COVID peut être proposée aux salariés.

La question économique des SSTI interrogele Président de PRESANSEet il entame un discours de peur sur l’emploi des salariés des SSTI.

Sur le per capita, il indique qu’un service  passé au per capita à équivalent temps plein (ETP) des salariés des adhérents, dans un bassin de sport d’hiver  avec de nombreux saisonniers a eu 30 à 40% de perte de CA. Sans être une analyse consolidée, cela lui semble montrer  les limites du per capita.

• Prochaines Réunions

16 septembre 2020

15 octobre 2020

26 Novembre 2020

17 décembre 2020

NOTA : l’accord pro-A n’a  pas encore été rendu

[1] Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

[2] Union des Entreprises de proximité